Lois et règlements des clôtures

Quels sont vos droits en matière de clôtures?

Vous désirez installer ou remplacer une clôture sur votre terrain. Avant de procéder, informez-vous de la règlementation municipale et parlez-en à how to do a bibliographyvos voisins. Vous devez vous entendre avec eux si vous désirez installer la clôture sur la limite de vos terrains, car elle sera alors considérée comme une propriété commune.

Une personne peut délimiter son terrain par la mise en place d’une clôture :

Cette clôture peut être, entre autres, un mur, un fossé, une haie ou une barrière. Sa construction doit toutefois respecter la réglementation municipale et les usages locaux.

Clôture à l’intérieur des limites de son terrain

Si une clôture est bâtie à l’intérieur des limites d’un terrain, son propriétaire peut choisir seul sa nature, sa hauteur, sa couleur et les matériaux qui la composent.

Le propriétaire de la clôture est responsable de sa construction et de son entretien.

Clôture mitoyenne

Si une clôture est bâtie sur la limite de 2 terrains, elle est :

  • présumée mitoyenne;
  • considérée être une propriété commune.

Une entente écrite doit être conclue entre voisins afin de décider conjointement de la nature de cette clôture, de sa hauteur, de sa couleur et des matériaux qui la composent. Les frais de construction et d’entretien sont partagés entre les propriétaires.

Une personne peut être contrainte par jugement à partager le coût d’une clôture mitoyenne.

Servitude du tour d’échelle

Vous pouvez obtenir un droit d’accès au terrain de votre voisin dans certaines situations. Par exemple pour ériger une construction ou effectuer des réparations à votre maison ou encore procéder à des travaux d’entretien sur celle-ci. Cependant, vous êtes tenu de réparer toute détérioration causée par vos travaux ou vos actions sur le terrain voisin.

Une personne peut demander à son voisin un droit d’accès si elle a besoin de circuler sur sa propriété pour :

  • ériger une construction;
  • effectuer des réparations;
  • procéder à des travaux d’entretien.

Elle est ensuite tenue de réparer toute détérioration causée par ses travaux au terrain voisin. Elle doit aussi remettre la propriété voisine dans son état initial.

Une personne peut également accéder au terrain d’autrui pour reprendre un animal ou un bien qui a été emporté. Elle peut aussi y être contrainte par le propriétaire du terrain, qui peut l’obliger à remettre son terrain dans son état initial.

Références

Code civil du Québec : clôtures et ouvrages mitoyens.

Union des producteurs agricoles : La loi et les ouvrages de clôtures.

Code civil du Québec : accès au fonds d’autrui (servitude tour d’échelle).

Ces informations vous sont présentées à titre informatif et ne font pas authoritées au sens de la loi. Toujours vous référer à votre municipalité pour en connaître son application.